vendredi 21 juillet 2017
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Compte rendu de la réunion du conseil municipal du 25 avril 2017

 

COMPTE RENDU SOMMAIRE

REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d’occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ; Considérant qu’ils ne confèrent pas de droits réels à l’occupant et sont soumis au paiement d’une redevance. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer les redevances de la façon suivante :

Commerces non sédentaires 1 jour / semaine 50 € / an

ABATTEMENT TAXE HABITATION PERSONNES HANDICAPÉES OU INVALIDES

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1411 II. 3 bis. du code général des impôts permettant au conseil municipal d’instituer un abattement spécial à la base compris entre 10% et 20 % de la valeur locative moyenne des habitations en faveur des personnes handicapées ou invalides. Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe d’habitation doit satisfaire à au moins une des conditions suivantes :

1- être titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;

2- être titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

3- être atteint d’une infirmité ou d’une invalidité l’empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ;

4- être titulaire de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;

5- occuper son habitation principale avec des personnes visées ci-dessus aux 1 à 4.

Le redevable de la taxe d’habitation doit, par ailleurs, adresser avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l’abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l’hébergement de personnes mentionnées au 5 visé supra.

Vu l’article 1411 II. 3 bis. du code général des impôts, Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

-  décide d’instituer l’abattement spécial à la base de 10 % en faveur des personnes handicapées ou invalides.

-  charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

Conformément à l’article 1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l’organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs et qu’afin de remplir les missions d’agent polyvalent, un fonctionnaire titulaire est mis à disposition du SISDS, à compter du 1er juillet 2017 pour une durée de 3 ans, pour y exercer à raison de 10 heures par mois les fonctions d’adjoint technique de 2ème classe. Après délibération, les membres du Conseil municipal :

- acceptent cette mise à disposition,

- autorisent Monsieur le Maire à signer la convention et tout autre document y affairant.

CESSION PLACE DE CIMETIÈRE CRETON

Monsieur le Maire expose qu’il a reçu une demande de cession de place dans le cimetière de Creton. Aussi, vu l’attachement de Monsieur à Creton (il y est né et ses parents et sœurs y sont enterrés) et après délibération, les membres du Conseil municipal décident de lui céder une concession dans le cimetière de Creton.

POINT D’INFORMATIONS RÉUNIONS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Il y a eu 2 réunions de l’Interco Normandie Sud Eure depuis le dernier conseil municipal. Aussi, Madame Pascale MARTIN prend la parole pour rendre compte de l’une d’elle.

*abattements : vote pour le droit commun (famille nombreuse)

*lissage des taxes : - taxe d’habitation : taux moyen à atteindre 6,29 % lissage sur 5 ans - taxe foncière bâti : taux moyen à atteindre 8,76 % lissage sur 5 ans - taxe foncière non bâti : taux moyen à atteindre 18,91 % lissage sur 12 ans

*participation achat d’un véhicule pour l’association jour d’Alzheimer *SPANC redevance annuelle de 33 € HT

*nombre d’agents de l’INSE : 189 postes permanents et 5 postes d’emplois fonctionnels

*transport à la demande : une étude sur l’ensemble de l’intercommunalité sera faite

*élargir le groupement d’achats à tous les postes des dépenses possibles

Monsieur le Maire rend compte de la réunion du 12/04 :

*vote du budget primitif et des budgets annexes (SPANC, les zones d’activités...). Les dotations ont baissé. Aussi, il est demandé aux différents services de faire des économies de 200 000 € et 200 000 autres euros seront demandés aux communes.

*les ordures ménagères : la taxe va augmenter d’environ 3 % (au lieu de 7 % du fait de nos efforts pour le tri). Cela est dû surtout à l’augmentation du SETOM. La taxe sur la levée va être mise en place au 1er janvier 2018 (80 % de part fixe et 20 % sur la levée).

Questions diverses

• Fête communale Elle est prévue le dimanche 25 juin 2017. Le programme prévu est la balade vélo (vers Moisville), l’apéritif, le pique-nique et Monsieur le Maire propose un battage à l’ancienne l’après-midi.

• Courses cyclistes La course cycliste qui été prévue le 20 mai sur Creton est reportée au 3 juin 2017. Damville organise une course le samedi 27 mai après-midi et le dimanche 28 mai 2017. Le circuit passera sur la commune de Buis, rue des Vanneaux au Faÿ et rue des Sarcelles à Saugueuse.

• Permanences des élections Le second tour des élections présidentielles aura lieu le dimanche 7 mai 2017. Le bureau de vote sera ouvert de 8h00 à 19h00.

• Inauguration église de Creton Les travaux ont été finalisés cette semaine. Aussi, l’inauguration va pouvoir être organisée

 
Publié le vendredi 28 avril 2017
par mairie

 
 
 
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