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Compte rendu de la réunion du conseil municipal du 16 octobre 2018

 

CRÉATION DE LA COMMUNE NOUVELLE « MESNILS SUR ITON », PAR REGROUPEMENT DES COMMUNES DE MESNILS SUR ITON, BUIS-SUR-DAMVILLE, GRANDVILLIERS ET ROMAN

Le Conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L2113 et suivants ;

Vu la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la commune nouvelle ;

Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à « l’amélioration du régime des communes nouvelles » ;

Considérant les réflexions menées par les Maires pour réfléchir à un avenir commun ;

Considérant l’adhésion majoritaire des Adjoints, de l’ensemble des conseillers municipaux pour se rassembler ;

Considérant les projets communs de maintenir un service public de qualité et de proximité, de mutualiser les moyens humains et matériels, de répondre à l’amélioration des infrastructures, de valoriser le patrimoine, développer l’attractivité du territoire (tourisme, habitat, école...) ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (9 voix pour et 3 voix contre) :

DÉCIDE la création de la commune nouvelle par regroupement des communes de Mesnils sur Iton, Buis-sur-Damville, Grandvilliers et Roman pour une population totale de 6 361 habitants, avec effectivité au 1er janvier 2019 ;

DÉCIDE que cette commune nouvelle sera dénommée « Mesnils sur Iton », avec pour chef-lieu mairie, Damville, 51 rue Lagescarde, 27240 Mesnils sur Iton ;

DÉCIDE que chaque commune historique deviendra commune déléguée ;

DÉCIDE que le conseil municipal de la commune nouvelle sera formé, durant la période dite transitoire, courant jusqu’en 2020, de la somme de l’ensemble des conseillers municipaux actuels des communes historiques, élus lors du scrutin de mars 2014 ;

DÉCIDE que chaque commune historique conservera sa mairie annexe ;

DÉCIDE qu’une charte réglant et détaillant les conditions d’organisation, de fonctionnement sera établi avant la fin de l’année 2018 et soumise à validation des conseils municipaux historiques ;

DIT que cette charte a valeur d’engagement moral pour les élus de la commune nouvelle ;

DÉCIDE qu’une délibération ultérieure, devant intervenir avant octobre 2019, précisera les taux de fiscalités ;

DIT qu’attache sera prise dans les jours à venir auprès de Monsieur le Préfet de l’Eure, par les quatre maires concernés, afin de lui demander d’acter par arrêté la création de la commune nouvelle « Mesnils sur Iton ».

DÉCISION MODIFICATIVE

Monsieur le Maire rappelle le montant des travaux de l’école : 170 524,95 € HT (classe mobile, réfection toiture, confort acoustique réfectoire, parking latéral, cheminement piétons, réfection mur, remplacement fenêtres) et que la DSIL nous attribue une subvention de 50 % soit 85 262 €. Aussi, les membres du conseil municipal votent à l’unanimité les modifications budgétaires suivantes :

D 023 : Virement section investissement + 114 738.00 € R 021 : Virement de la section de fonct + 114 738.00 € R 1321 : Etat & établ. nationaux + 85 262.00 € R 1641 : Emprunts en euros - 200 000.00 € par diminution de l’excédent de fonctionnement constaté lors de l’élaboration du budget primitif.

DÉLIBERATION DÉCLASSEMENT ANCIENNE ÉCOLE DE CRETON

Sujet reporté au prochain conseil.

PARTICIPATION FINANCIÈRE DESTRUCTION FRELONS ASIATIQUES Monsieur le Maire informe que deux familles de plus ont dû faire détruire un nid de frelons asiatiques et propose à nouveau de participer à cette dépense en attendant que Monsieur le Préfet prenne l’arrêté départemental d’application du décret 2017-595 du 21/04/2017 relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales. Après délibération, les membres du conseil municipal décident à la majorité (7 voix pour, 3 abstentions et 2 voix contre) de participer financièrement à cette dépense dans les conditions suivantes :
-   montant forfaitaire de 40 € sur présentation d’une facture acquittée,
-   jusqu’à la parution de l’arrêté départemental d’application du Préfet,
-   et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018.

TRANSPORT À LA DEMANDE

Monsieur le Maire présente un bilan du transport solidaire qui a été mis en place au mois de mai. 41 familles sont adhérentes à fin août 2018, principalement des retraités. L’association dispose de 23 chauffeurs. Il y a eu 30 déplacements en mai, 62 en juin, 52 en juillet et 39 en août.

RECENSEMENT POPULATION - AGENTS RECENSEURS

Le Conseil municipal Le Maire expose au conseil municipal qu’il convient, de mi-janvier 2019 à mi-février 2019 de recruter plusieurs agents non-titulaires pour faire face à un accroissement temporaire d’activité lié aux opérations de recensement qui se dérouleront en janvier et février prochain DÉCIDE : D’autoriser le Maire à recruter deux adjoints administratifs contractuels dans le cadre des dispositions de l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984, de mi-janvier 2019 à mi-février 2019, afin d’assurer les opérations de recensement Les agents seront rémunérés sur la base du 1er échelon du grade adjoint administratif, indice brut 347 - majoré 325, à raison de 35 heures de travail par semaine, et percevront également une indemnité forfaitaire de 150 € pour leurs déplacements.

DON STATUE

Monsieur le Maire présente des photos d’une statue du Christ en bois que Monsieur et Madame HÉRIBERT souhaitent faire don à la commune pour une de nos églises. Les membres du conseil municipal acceptent ce don.

SÉCURITE INCENDIE

Monsieur le Maire rappelle les aménagements proposés des deux mares de Monsieur Sébastien BOUFFARD à Creton présentés lors du dernier conseil et présente des devis correspondants. Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal demandent que le schéma de défense incendie soit présenté aux services de secours et d’incendie pour validation avant de réaliser les travaux.

DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire présente une demande de subvention de l’APEL, association des parents d’élèves de l’école et collège privés L’IMMACULÉE. Après délibération, les membres du conseil municipal donnent un avis défavorable à la majorité (2 abstentions et 10 voix contre).

DEMANDE DE PRISE EN CHARGE SAISON THÉÂTRALE

Monsieur le Maire informe du programme théâtral mis en place par la commune de Mesnils sur Iton et le Tangram. Il présente ensuite une demande de prise en charge pour l’achat des billets et participation au coût du transport pour les administrés de Buis qui souhaitent assister aux spectacles. Les membres du conseil municipal demandent de connaître le nombre d’administrés de Buis intéressés, le prix du billet et le coût du bus par personne afin de pouvoir prendre une décision.

ETAT DES LIEUX ÉGLISES DE BOISSY ET MORAINVILLE

Sujet reporté au prochain conseil.

QUESTIONS DIVERSES

• Bulletin municipal Une réunion de travail est prévue le 21 novembre 2018 à 20h30.

• Repas des anciens Monsieur le Maire rappelle que le repas des ainés aura lieu le dimanche 2 décembre 2018. Il propose un déjeuner - spectacle au Cabaret Le Chaudron Magik.

 
Publié le dimanche 21 octobre 2018
par mairie

 
 
 
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