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Compte rendu de la réunion du conseil municipal du 23/11/11

 

TAXE D’AMÉNAGEMENT

Madame MARTIN expose aux membres du Conseil municipal que, dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme, la Taxe Locale d’Equipement (TLE) sera remplacée, à compter du 1er mars 2012 par la Taxe d’Aménagement(TA). Elle donne des éclaircissements sur le champ d’application de cette taxe, fournit des calculs comparatifs de la TLE et de la TA. Ces explications entendues, le Conseil municipal décide d’instituer sur l’ensemble du territoire de la commune la Taxe d’Aménagement au taux de 2,5% et d’exonérer totalement les locaux qui peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle.

RAPPORT D’ACTIVITÉ DE LA CCPD

Le Conseil municipal prend connaissance du rapport d’activités 2010 de la Communauté de Communes du Pays de Damville.

DEMANDE DE CERTIFICAT D’URBANISME - EXTENSION DU RÉSEAU D’ÉLECTRICITÉ

Une demande de certificat d’urbanisme a été déposée en vue de l’implantation de nouvelles constructions au hameau de La Bretonnie, cela nécessite une extension du réseau d’électricité. Vu la délibération du 30 août 2001 instituant le principe de la participation pour voies et réseaux sur le territoire de la commune, le conseil municipal décide d’engager les travaux avant le 30 juin 2012 et fixe la participation des propriétaires fonciers concernés par cette extension à 0,37 € le mètre carré.

 
Publié le mardi 13 décembre 2011
par mairie

 
 
 
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