jeudi 28 mars 2024
  Compte rendu de la réunion du conseil municipal du 23/11/11
TAXE D’AMÉNAGEMENT Madame MARTIN expose aux membres du Conseil municipal que, dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme, la Taxe Locale d’Equipement (TLE) sera remplacée, à compter du 1er mars 2012 par la Taxe d’Aménagement(TA). Elle donne des éclaircissements sur le champ d’application de cette taxe, fournit des calculs comparatifs de la TLE et de la TA. Ces explications entendues, le Conseil municipal décide d’instituer sur l’ensemble du territoire de la commune la Taxe d’Aménagement au taux de 2,5% et d’exonérer totalement les locaux qui peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle. RAPPORT D’ACTIVITÉ DE LA CCPD Le Conseil municipal prend connaissance du rapport d’activités 2010 de la Communauté de Communes du Pays de Damville. DEMANDE DE CERTIFICAT D’URBANISME - EXTENSION DU RÉSEAU D’ÉLECTRICITÉ Une demande de certificat d’urbanisme a été déposée en vue de l’implantation de nouvelles constructions au hameau de La Bretonnie, cela nécessite une extension du réseau d’électricité. Vu la délibération du 30 août 2001 instituant le principe de la participation pour voies et réseaux sur le territoire de la commune, le conseil municipal décide d’engager les travaux avant le 30 juin 2012 et fixe la participation des propriétaires fonciers concernés par cette extension à 0,37 € le mètre carré. Publié le mardi 13 décembre 2011
par mairie
Publié le samedi 18 juillet 2009
par mairie
Publié le mardi 22 avril 2014
par mairie
Publié le mardi 23 février 2016
par mairie
Publié le lundi 31 janvier 2011
par mairie
Publié le jeudi 5 septembre 2013
par mairie
Publié le lundi 18 février 2013
par mairie
Publié le vendredi 10 juin 2011
par mairie
Publié le jeudi 12 décembre 2013
par mairie
Publié le vendredi 13 février 2015
par mairie
Publié le jeudi 19 octobre 2017
par mairie
Publié le jeudi 13 mars 2014
par mairie
Publié le dimanche 7 octobre 2018
par mairie
Publié le dimanche 28 janvier 2018
par mairie
Publié le vendredi 15 novembre 2013
par mairie
Publié le lundi 19 février 2018
par mairie
Publié le mercredi 21 janvier 2015
par mairie
Publié le jeudi 29 septembre 2016
par mairie
Publié le lundi 20 janvier 2014
par mairie
Publié le vendredi 17 juin 2016
par mairie
Publié le mercredi 22 novembre 2017
par mairie
Publié le lundi 21 décembre 2015
par mairie
Mis à jour le samedi 26 décembre 2015
Publié le jeudi 17 mars 2016
par mairie
Publié le lundi 21 novembre 2016
par mairie
Publié le dimanche 28 janvier 2018
par mairie
Publié le dimanche 21 octobre 2018
par mairie
Publié le jeudi 26 janvier 2017
par mairie
Publié le vendredi 20 mai 2016
par mairie
Publié le vendredi 21 mars 2014
par mairie
Publié le samedi 21 novembre 2015
par mairie
Publié le jeudi 20 février 2014
par mairie
Publié le vendredi 22 avril 2016
par mairie
Publié le vendredi 22 janvier 2016
par mairie
Publié le vendredi 27 juin 2014
par mairie
Publié le mardi 27 mai 2014
par mairie
Publié le lundi 25 mars 2013
par mairie
Publié le jeudi 29 novembre 2012
par mairie
Publié le mercredi 29 mars 2017
par mairie
Publié le vendredi 26 juin 2015
par mairie
Publié le dimanche 29 mars 2015
par mairie
Publié le vendredi 28 avril 2017
par mairie
Publié le vendredi 5 juin 2015
par mairie
Publié le mercredi 18 avril 2018
par mairie
Publié le mardi 2 octobre 2012
par mairie
Publié le vendredi 1er juin 2018
par mairie
Publié le lundi 21 juillet 2014
par mairie
Publié le dimanche 15 juillet 2018
par mairie
Publié le samedi 3 juin 2017
par mairie
Publié le dimanche 9 décembre 2018
par mairie
Publié le mercredi 15 octobre 2014
par mairie
Publié le mercredi 16 septembre 2015
par mairie
Publié le vendredi 12 décembre 2014
par mairie
Publié le samedi 27 septembre 2014
par mairie
Publié le mardi 1er avril 2014
Publié le lundi 17 juin 2013
par mairie
Publié le mardi 9 décembre 2008
par mairie
Publié le mardi 10 mars 2009
par mairie
Publié le jeudi 5 novembre 2009
par mairie
Publié le vendredi 15 avril 2011
par mairie
Publié le dimanche 7 mars 2010
par mairie
Publié le lundi 4 juillet 2005
par mairie
Publié le samedi 12 février 2005
par mairie
Mis à jour le lundi 4 juillet 2005
Publié le dimanche 30 janvier 2005
par mairie
Publié le jeudi 5 avril 2007
par mairie
Mis à jour le dimanche 8 juillet 2007
Publié le samedi 8 mars 2008
par mairie
Publié le lundi 10 décembre 2007
par mairie
Publié le samedi 9 juin 2007
par mairie
Publié le jeudi 20 juillet 2006
par mairie
Publié le jeudi 9 février 2006
par mairie
Publié le dimanche 25 septembre 2005
par mairie
Mis à jour le lundi 26 septembre 2005
Publié le lundi 12 février 2007
par mairie
Mis à jour le jeudi 1er mars 2007
Publié le jeudi 10 avril 2008
par mairie
Publié le samedi 21 avril 2007
par mairie
Publié le samedi 16 septembre 2006
par mairie
Publié le dimanche 30 janvier 2005
par mairie
Publié le lundi 4 juillet 2005
par mairie
Publié le samedi 21 octobre 2006
par mairie
Publié le mercredi 26 septembre 2007
par mairie
Publié le lundi 26 mars 2007
par mairie
Publié le lundi 27 mars 2006
par mairie
Publié le vendredi 8 juillet 2005
par mairie
Mis à jour le dimanche 25 septembre 2005
Publié le jeudi 30 octobre 2008
par mairie
Publié le vendredi 7 avril 2006
par mairie
Publié le jeudi 8 novembre 2007
par mairie
|