» Réunions du conseil municipal » Compte rendu de la réunion du conseil municipal du 4 décembre 2018
 
Compte rendu de la réunion du conseil municipal du 4 décembre 2018

 

DÉCISION MODIFICATIVE

Monsieur le Maire expose que le réfrigérateur de la salle des fêtes ne fonctionne plus et n’est par réparable. Aussi, cette dépense n’ayant pas été prévue au budget, les membres du conseil municipal votent à l’unanimité les modifications budgétaires suivantes :

-   D 21312 (021) : Bâtiments scolaires - 2 400.00 €

-   D 2188 (021) : Autres immobilisations corporelles + 2 400.00 €

DÉCLASSEMENT ANCIENNE ÉCOLE DE CRETON

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2141-1 qui précise qu’un « bien d’une personne publique mentionnée à l’article L 1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement ». VU la situation de cet immeuble sis à BUIS-SUR-DAMVILLE (Eure), 28, rue des Rosiers qui n’était plus affecté à un service public depuis le mois de septembre 1993 et qui ne l’était donc plus notamment au moment des délibérations prises par le Conseil municipal de la Commune datées du 15 septembre 2004, du 08 février 2005 et du 04 mai 2005 et au moment de l’acte de vente du 20 juillet 2005 précité ; VU l’article 12 de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, publié au Journal Officiel de la République Française le 21 avril 2017, qui permet que les biens des personnes publiques qui, avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont fait l’objet d’un acte de disposition et qui, à la date de cet acte, n’étaient plus affectés à un service public ou à l’usage direct du public de les déclasser rétroactivement par l’autorité compétente de la personne publique qui a conclu l’acte de disposition en cause ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

-   de confirmer que le bien immobilier sis à BUIS-SUR-DAMVILLE (Eure), 28, rue des Rosiers, cadastré section 186 AD numéro 7 pour 18a.40ca avait bien été désaffecté de nombreuses années avant l’acte de vente du 20 juillet 2005 reçu par Maître Christophe BARRANDON, notaire à DAMVILLE, puisqu’il n’était plus du tout affecté, et ce bien avant cette date du 20 juillet 2005, à un service public ou à l’usage direct du public.

-   de déclasser rétroactivement le bien immobilier sis à BUIS-SUR-DAMVILLE (Eure), 28, rue des Rosiers, cadastré section 186 AD numéro 7 pour 18a.40ca.

POINT D’INFORMATIONS COMMUNE NOUVELLE

Monsieur le Maire fait un compte rendu de la réunion du jeudi 29 novembre 2018 entre les maires et adjoints de Mesnils-sur-Iton. Les prochaines réunions de conseil municipal de Mesnils-sur-Iton, sont prévues aux dates suivantes, à 19h30 à la salle des fêtes de Mesnils-sur-Iton :

-   jeudi 10 janvier 2019

-   jeudi 24 janvier 2019

Monsieur le Maire confirme que tous les adjoints des communes seront adjoints de Mesnils-sur-Iton et ajoute que pour que la parité soit respectée, il est nécessaire que deux femmes du conseil municipal de Buis-sur-Damville deviennent adjointes de Mesnils-sur-Iton. Mesdames Martine BRETONNET et Laurence DESHAYES acceptent de devenir adjointes à la commune de Mesnils-sur-Iton. Monsieur le Maire rappelle qu’il était prévu de tenir une réunion publique pour annoncer la création de la commune nouvelle et que vu les délais et la disponibilité de la salle des fêtes, l’annonce sera faite lors des vœux 2019.

LES COMMISSIONS DE LA COMMUNE NOUVELLE

Monsieur le Maire présente les commissions de la commune nouvelle et demande aux conseillers de bien vouloir se positionner.

PADD DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Monsieur le Maire rappelle que la dernière version du PADD a été transmise à l’ensemble des élus le mardi 25 septembre 2018. Géostudio demande s’il y a des modifications à apporter. Monsieur le Maire demande à ce que l’ensemble de l’équipe en prenne connaissance. Puis, Monsieur le Maire présente un plan de la commune reprenant les contraintes à prendre en compte dans la définition du zonage.

ÉTAT DES LIEUX ÉGLISE DE BOISSY

Monsieur le Maire présente l’état des lieux de l’église de Boissy faite par Monsieur WASYLYZYN, ingénieur des Bâtiments de France. « L’église est en relativement bon état, elle souffre néanmoins de nombreuses pathologies due principalement à deux facteurs :

-   Anciennement à un manque d’entretien régulier,

-   A des restaurations maladroites avec des matériaux inadaptés pour un édifice ancien : briques industrielles, ciment... »

Monsieur le Maire indique qu’il est en attente de devis de maçons et de charpentiers-couvreurs.

PRÉPARATION DU BUDGET 2019

Monsieur le Maire présente la liste des travaux prévus ou à prévoir :

-   Eglise de Boissy

-   Eglise de Morainville

-   Lampadaire salle des fêtes

-   Enfouissement de réseaux

-   Panneaux blason Buis

-   Plantations cimetière de La Vigne

-   Aménagement mares - sécurité incendie

-   Création bornes incendies - sécurité incendie

-   Réfection toiture école

-   Parking + chemin école

-   Relevage de tombes à Creton

ATTRIBUTION DU CIA

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a instauré le RIFSEEP qui comprend le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) dont le versement est facultatif. Il n’est pas reconductible d’une année sur l’autre. Les grilles avec les plafonds annuels du CIA par cadre d’emploi sont présentées et il est décidé l’attribution du CIA pour les agents.

POINT D’INFORMATIONS RÉUNION SIEGE DU 18/10/2018

Monsieur le Maire informe que les travaux d’enfouissement de réseaux demandés pour 2019 ont été inscrits au programme de travaux du SIEGE.

QUESTIONS DIVERSES

• Bulletin municipal

Monsieur LEBAS fait le point sur les éléments manquants pour le bulletin municipal.

• Sécurité incendie

Monsieur le Maire présente un message de Monsieur MAUREY informant que la distance entre les bouches à incendie et les habitations, de 200 m ne sera pas modifiée.

• Calendrier

Monsieur LAINÉ informe que le marché de noël de l’école aura lieu vendredi 7 décembre de 16h30 à 18h30. Les administrés demandent régulièrement si la fibre sera installée comme prévue initialement. Monsieur le Maire a demandé à Normandie Eure Numérique un point d’avancement sur les travaux dont il est en attente.

 
Publié le dimanche 9 décembre 2018
par mairie

 
 
 
Les autres articles de cette rubrique :
 
Publié le samedi 18 juillet 2009 par mairie
 
Publié le mardi 22 avril 2014 par mairie
 
Publié le mardi 23 février 2016 par mairie
 
Publié le lundi 31 janvier 2011 par mairie
 
Publié le jeudi 5 septembre 2013 par mairie
 
Publié le lundi 18 février 2013 par mairie
 
Publié le vendredi 10 juin 2011 par mairie
 
Publié le jeudi 12 décembre 2013 par mairie
 
Publié le vendredi 13 février 2015 par mairie
 
Publié le jeudi 19 octobre 2017 par mairie
 
Publié le jeudi 13 mars 2014 par mairie
 
Publié le dimanche 7 octobre 2018 par mairie
 
Publié le dimanche 28 janvier 2018 par mairie
 
Publié le vendredi 15 novembre 2013 par mairie
 
Publié le lundi 19 février 2018 par mairie
 
Publié le mercredi 21 janvier 2015 par mairie
 
Publié le jeudi 29 septembre 2016 par mairie
 
Publié le lundi 20 janvier 2014 par mairie
 
Publié le vendredi 17 juin 2016 par mairie
 
Publié le mercredi 22 novembre 2017 par mairie
 
Publié le lundi 21 décembre 2015 par mairie
Mis à jour le samedi 26 décembre 2015
 
Publié le jeudi 17 mars 2016 par mairie
 
Publié le lundi 21 novembre 2016 par mairie
 
Publié le dimanche 28 janvier 2018 par mairie
 
Publié le dimanche 21 octobre 2018 par mairie
 
Publié le jeudi 26 janvier 2017 par mairie
 
Publié le vendredi 20 mai 2016 par mairie
 
Publié le vendredi 21 mars 2014 par mairie
 
Publié le samedi 21 novembre 2015 par mairie
 
Publié le jeudi 20 février 2014 par mairie
 
Publié le vendredi 22 avril 2016 par mairie
 
Publié le vendredi 22 janvier 2016 par mairie
 
Publié le vendredi 27 juin 2014 par mairie
 
Publié le mardi 27 mai 2014 par mairie
 
Publié le lundi 25 mars 2013 par mairie
 
Publié le jeudi 29 novembre 2012 par mairie
 
Publié le mercredi 29 mars 2017 par mairie
 
Publié le vendredi 26 juin 2015 par mairie
 
Publié le mardi 13 décembre 2011 par mairie
 
Publié le dimanche 29 mars 2015 par mairie
 
Publié le vendredi 28 avril 2017 par mairie
 
Publié le vendredi 5 juin 2015 par mairie
 
Publié le mercredi 18 avril 2018 par mairie
 
Publié le mardi 2 octobre 2012 par mairie
 
Publié le vendredi 1er juin 2018 par mairie
 
Publié le lundi 21 juillet 2014 par mairie
 
Publié le dimanche 15 juillet 2018 par mairie
 
Publié le samedi 3 juin 2017 par mairie
 
Publié le mercredi 15 octobre 2014 par mairie
 
Publié le mercredi 16 septembre 2015 par mairie
 
Publié le vendredi 12 décembre 2014 par mairie
 
Publié le samedi 27 septembre 2014 par mairie
 
Publié le mardi 1er avril 2014
 
Publié le lundi 17 juin 2013 par mairie
 
Publié le mardi 9 décembre 2008 par mairie
 
Publié le mardi 10 mars 2009 par mairie
 
Publié le jeudi 5 novembre 2009 par mairie
 
Publié le vendredi 15 avril 2011 par mairie
 
Publié le dimanche 7 mars 2010 par mairie
 
Publié le lundi 4 juillet 2005 par mairie
 
Publié le samedi 12 février 2005 par mairie
Mis à jour le lundi 4 juillet 2005
 
Publié le dimanche 30 janvier 2005 par mairie
 
Publié le jeudi 5 avril 2007 par mairie
Mis à jour le dimanche 8 juillet 2007
 
Publié le samedi 8 mars 2008 par mairie
 
Publié le lundi 10 décembre 2007 par mairie
 
Publié le samedi 9 juin 2007 par mairie
 
Publié le jeudi 20 juillet 2006 par mairie
 
Publié le jeudi 9 février 2006 par mairie
 
Publié le dimanche 25 septembre 2005 par mairie
Mis à jour le lundi 26 septembre 2005
 
Publié le lundi 12 février 2007 par mairie
Mis à jour le jeudi 1er mars 2007
 
Publié le jeudi 10 avril 2008 par mairie
 
Publié le samedi 21 avril 2007 par mairie
 
Publié le samedi 16 septembre 2006 par mairie
 
Publié le dimanche 30 janvier 2005 par mairie
 
Publié le lundi 4 juillet 2005 par mairie
 
Publié le samedi 21 octobre 2006 par mairie
 
Publié le mercredi 26 septembre 2007 par mairie
 
Publié le lundi 26 mars 2007 par mairie
 
Publié le lundi 27 mars 2006 par mairie
 
Publié le vendredi 8 juillet 2005 par mairie
Mis à jour le dimanche 25 septembre 2005
 
Publié le jeudi 30 octobre 2008 par mairie
 
Publié le vendredi 7 avril 2006 par mairie
 
Publié le jeudi 8 novembre 2007 par mairie
 
Accueil     |    Espace rédacteurs
  Site mis à jour le samedi 15 juin 2019